Successions Transfrontalières France-Espagne

Le droit catalan des successions établit un usufruit universel en faveur du conjoint survivant par défaut, ce qui diffère significativement du droit français. Cette particularité peut avoir des implications fiscales et patrimoniales importantes pour les héritiers français qui méconnaissent le système catalan.

Grâce au Règlement Européen 650/2012, un citoyen français résidant en Espagne peut choisir que sa succession soit régie par le droit français par testament. Nous conseillons sur la meilleure stratégie pour optimiser la charge fiscale et simplifier le processus successoral dans les deux pays.

Si vous êtes héritier français de biens situés en Espagne, vous avez besoin d'un représentant légal connaissant à la fois le droit catalan et les procédures internationales. Nous gérons l'obtention du certificat des dernières volontés espagnol, la liquidation de l'impôt sur les successions en Catalogne et l'inscription au registre de la propriété.